La loi pour la confiance dans l'économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet selon qu'il s'agisse d'un site d'une personne morale (société ) ou d'une personne physique (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle
- identité
- coordonnées
- mentions relatives à la propriété intellectuelle
- mentions relatives à l'hébergement du site
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE)
- conditions générales de vente (CGV) pour un site marchand
- nom et adresse de l'autorité ayant délivré votre autorisation d'exercer
- ...
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