Les discussions pour valider ce nouveau projet de règlement pourraient avancer vite. De nombreux éditeurs de sites et applications auront du pain sur la planche, expliquent Alexandre Vuchot et Rami Kawkabani, avocats au sein du cabinet Bird & Bird.i
Le Digital Fairness Act (DFA) impose de nouvelles obligations à l'ensemble des professionnels entretenant une relation commerciale en ligne avec des consommateurs.
Le texte vise à interdire les interfaces trompeuses et les dark patterns qui manipulent les internautes et entravent leur liberté de choix.
Il encadre également de façon stricte les abonnements à reconduction tacite tout en simplifiant les démarches de résiliation, et renforce la protection face aux pratiques commerciales agressives ainsi qu'au marketing d'influence non transparent
Exemples
-
Les options précochées ou les produits payants ajoutés d'office dans un panier d'achat.
-
Les pièges à abonnements, qui combinent des parcours de résiliation complexes et l'absence de rappel avant une reconduction tacite.
-
Le marketing d'influence non transparent, comme les publications sponsorisées par des marques sans mention explicite de publicité.