Covid-19: comment faire votre demande de reconnaissance en maladie professionnelle, point sur les conditions à remplir | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

Covid-19: comment faire votre demande de reconnaissance en maladie professionnelle, point sur les conditions à remplir | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8
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publiée le 17/09/2020
Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l’Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d’effectuer une demande à ce titre.

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Maître Aurélie ARNAUD défend les employeurs et les salariés dans le cadre de procédures devant le Conseil de Prud’hommes de Paris
22/01/2025
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Exerce uniquement en droit du travail et de la sécurité sociale depuis 15 ans tant en conseil qu’en contentieux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance Pôle social, Cour d’Appel).

C’est pour apporter des solutions concrètes, une expertise réelle, de la créativité et de l’audace que l’activité du cabinet est exclusivement dédiée au droit du travail et de la sécurité sociale.
17/01/2025
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L'arrêt maladie ne protège pas totalement contre le licenciement. Bien que la loi encadre strictement cette pratique, certaines situations permettent à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié absent pour raison de santé.
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Le harcèlement moral au travail reste un enjeu majeur pour les salariés et les employeurs. Les règles de preuve ont évolué, modifiant les responsabilités de chacun.
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Pour rappel, les salariés soumis à un forfait jours ne voient pas leur durée du travail décomptée en heures (et ne sont donc pas soumis aux 35 heures et au régime classique des heures supplémentaires). Ils doivent travailler un certain nombre de jours dans l'année.
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Par un arrêt récent du 4 décembre 2024 (n°23-13337), la Cour de Cassation rappelle que le maintien d’un salarié déclaré inapte en inactivité forcée au sein de l’entreprise constitue un manquement de l’employeur à ses obligations pouvant justifier, s’il est suffisamment grave, la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
10/01/2025
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Pour rappel, selon la jurisprudence, le salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans l’entreprise a droit au versement d’une indemnité d’éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son licenciement, ou sa demande de réintégration s’il a abusivement tardé à présenter celle-ci
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Le régime du forfait jours est un dispositif permettant de décompter le temps de travail des cadres en jours plutôt qu'en heures. Ce système est encadré par des accords collectifs et des conventions de forfait qui fixent le nombre de jours travaillés annuellement.
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