Qui a droit au contrat de sécurisation professionnelle ?

Qui a droit au contrat de sécurisation professionnelle ?
2A avocat
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publiée le 04/06/2025
VilleParis
gavel Droit

Pour rappel, les entreprises de moins de 1 000 salariés ou n'appartenant pas à un groupe d'au moins 1 000 salariés, l'effectif étant apprécié à la date d'engagement de la procédure ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

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