Activité partielle, les nouveautés applicables au 1er juin 2020 et les dispositifs post Covid à venir | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

Le harcèlement au travail est un problème insidieux qui affecte de nombreuses personnes dans le monde entier.

Un mode de gestion provoquant un mal être généralisé justifie un licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de technicienne de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, à compter du 1er février 1981

Les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur

Entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise (article L 1245-1 du Code du travail).

Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire

Un Assistant commercial défendu par le Cabinet obtient gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris

Les nouveautés de la loi du 2023-1107 du 29 novembre 2023 sont les suivantes pour les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés et n'appartenant pas à une Unité économique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés.

Il appartient à l'employeur de tenir un décompte du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié qui est soumis à une convention individuelle de forfait jours.

Les juges du fond rappellent qu'il ne suffit pas pour un employeur de disposer de plusieurs accords et outils internes dans l'entreprise pour s'affranchir de toute responsabilité en matière d’égalité femmes/hommes, encore faut-il que la volonté affichée s'exprime en actes concrets.

Votre Avocat en droit du travail vous explique comment accéder et récupérer une copie de ces éléments.

Un dirigeant/mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif.

L'abus de droit est la seule limite apportée à la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Salariés pouvant bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année

Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), également appelé CDD d'usage, est un contrat de travail d'exception réglementé par le Code du travail

La Cour de cassation a tranché le 13 septembre 2023 sur une question qui restait en suspens concernant le droit des salariés à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie d'origine non professionnelle compte tenu de la contradiction entre le droit français et le droit européen.

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Le Contrat à Durée Indéterminée, souvent abrégé en CDI, est l'un des types de contrats de travail les plus couramment utilisés dans de nombreuses juridictions à travers le monde.

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral..

La progression constante du contentieux en matière re de harcèlement moral ou sexuel a propulsé l’enquête interne à une place centrale au sein des entreprises qui doivent respecter leur obligation de sécurité envers les supposées victimes.

En cas de plainte, les entreprises sont tenues de diligenter une enquête pour constater la véracité des faits (...)

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature ...

La notion de cadre dirigeant a été introduite dans le Code du travail par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable depuis le 1er février 2000

Le licenciement est un acte de rupture du contrat de travail entre un employeur et un employé, généralement initié par l'employeur.

Selon la Cour de Cassation, l’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement s’il n’aménage pas en télétravail le poste d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, comme préconisé par ce dernier dans l’avis d’inaptitude, alors que l’essentiel de ses missions est télétravaillable.

Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.

Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci.

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.

La rupture conventionnelle est un mode de cessation du contrat de travail en France qui permet à l'employeur et au salarié de convenir mutuellement des modalités de leur séparation.

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d’emploi conventionnelle applicable limite son champ d’application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par l’absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16805).

La grossesse, la maternité sont, de manière générale, des motifs de discrimination prohibés.

Lorsque le juge pénal relaxe des prévenus des poursuites pour délit de harcèlement moral, le juge prud’homal peut néanmoins, en certaines circonstances, reconnaître le harcèlement moral au travail.

Interview de Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris (https://www.2a-avocat.com), par le Figaro au sujet du travail en famille

Le décret 2023-33 du 26-1-2023 (JO 27) module la durée d’indemnisation chômage en fonction de la conjoncture et prolonge les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.

Sur quel fondement un salarié au forfait jours peut-il alors solliciter un rappel d'heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes ?

Pour les forfaits annuels, un accord collectif est nécessaire avant toute signature d'une convention individuelle avec un salarié. Cette exigence n'est pas posée pour les forfaits en heures sur le mois ou la semaine.

Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici).

Appelé une nouvelle fois à se prononcer sur le barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Comité européen des droits sociaux confirme qu’il est contraire à la Charte sociale européenne

Sans recours contre l’avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, cet avis s’impose aux parties et sa régularité ne peut plus être remise en question, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste, et ce même devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi au fond

Dans un arrêt du 23 novembre 2002 (n°21-14.060), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interdiction d’un steward d’adopter une coiffure qui était autorisée aux femmes.

Si elles n’ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d’un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.

Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.

D’ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.

Il résulte du principe d’égalité de traitement que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2022 (n°21-12.175).

Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.

Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris, fait le point sur le licenciement économique

La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

Depuis 2020, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’heures supplémentaires semble bien établie.

Notamment, depuis son arrêt du 28 mars 2020 (n°18-10.919) par lequel elle modifiait...

C’est ainsi que pourrait être résumé l’amendement n° 393 du 30 septembre 2022 au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219.

L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)

Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.

La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées

La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.

Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu

Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.

Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.

Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.

L’article 42 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire apporte de nombreuses modifications à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme...

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.

Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique

Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.

Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.

Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021

Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires

Informations sur les conditions de travail et appels à la mobilisation prennent de nouvelles formes sur les réseaux sociaux. Au détriment de l’action syndicale ? Pas tout à fait.

Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC...

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur

Du fait d’un positionnement clair et dédié aux relations employeurs/salariés, le Cabinet de Maître Aurélie ARNAUD maîtrise l’ensemble des problématiques liées au droit du travail

Un humoriste a été engagé par la société Satisfy (Sony picture Télévision France) venant aux droits de cette dernière) en qualité d’animateur entre septembre 2000 et décembre 2017 par de...

Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.

Par un arrêt du 13 janvier 2022 (RG 19/02490) devenu définitif, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une Directrice d'Association en raison notamment de l'absence de contrôle du forfait jours de la salariée et de l'absence de tenue d'entretiens annuels sur la charge de travail.

Le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’examen de la suspension du contrat de travail d’une salariée du secteur médical qui refuse de se faire vacciner.

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L’employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l’enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.

Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience pour l'employeur d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail du salarié.

Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.

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Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.

Dans un arrêt du 23 septembre 2020 [1], la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

« Le Plaisir effacé. Clitoris et pensée », de Catherine Malabou : la chronique « philosophie » de Roger-Pol Droit

Finis, les temps obscurs ?
Terminés, les grands silences, la domination, l’écrasement du féminin ?On le croirait, en voyant combien la parole des femmes s’est libérée, comment leurs mœurs ont changé, à quel point les représentations collectives se sont transformées.
Et pourtant, partout dans le monde, des excisions continuent par millions, et le désir sexuel demeure largement conçu sur un modèle unique. D’autre part, entre mille exemples, il faut savoir que l’anatomie du clitoris figure dans nos manuels scolaires, mais depuis… 2019 !

Droit pénal de la circulation routière et droit du permis à point

Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?

Le droit à la preuve peut-il justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook du salarié ? Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation répond oui.

Il est impossible de faire annuler un paiement licite effectué par carte bancaire. Par contre, il est possible de faire jouer son droit de rétractation ou de demander l’annulation du paiement s’il est

Le conseil de prud’hommes s’est penché ce mardi 21 juin sur le recours de l’association Osez le féminisme contre les sociétés de production de l’émission Miss France. Elle demande la « suppression de tous les critères discriminants » de sélection des candidates et des « contrats pour l’ensemble du travail qu’elles réalisent ».

PRATIQUE - Symptômes évocateurs, «cas contact», personnes positives à la maladie... Quels sont vos droits?

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?
L'épidémie de Covid-19 constitue une crise sanitaire majeure qui impacte fortement le bon fonctionnement des entreprises.
Dans ce contexte, Octogone Avocat vous propose un recueil d'informations utiles détaillant les différentes mesures exceptionnelles mises en oeuvre par le gouvernement :

« j'aime mon mari et je ne souhaite pas divorcer mais je voudrais l'obliger à participer financièrement, comment faire? »

A lire : les commentaires de personnes qui vivent en couple. Ça sent tellement l’Amour et les conseils de l’avocat

La frontière entre vie professionnelle et vie personnelle tend à être de plus en plus floue et le devient encore davantage, avec le développement du télétravail à l'ère du Covid-19. Dans ce contexte, il peut ainsi arriver que des salariés utilisent leur boîte mail professionnelle pour communiquer sur des sujets qui le sont beaucoup moins. De là, une question : votre patron a-t-il le droit de lire vos mails ?

Épargner pour un enfant aujourd'hui, c'est l'aider à construire son avenir. Nos solutions d'épargne vous permettront de l'aider en douceur et le plus tôt possible. En lui permettant de gérer progressivement son argent, vous accompagnez également son apprentissage de l'autonomie.

Un livret pour lui constituer un capital au plus tôt
Épargner tôt permet de constituer un capital en douceur.
Le Livret Bleu peut être ouvert à tout âge et se conserve toute la vie. Seul le représentant légal est autorisé à souscrire ce livret au nom de l'enfant.
Le Livret VIP Junior s'adresse aux enfants, ou petits-enfants, à partir de 11 ans. À partir de 12 ans, le Livret Jeune prend le relais et les prépare à épargner régulièrement. Ce livret ne peut être ouvert que par le jeune titulaire.
Les sommes versées sur un livret restent disponibles à tout instant et appartiennent de plein droit à l'enfant, même mineur.

En complément du livret
Pour construire des projets à long terme, il est possible aux parents, grands-parents ou autres personnes d'ouvrir certains produits d'épargne soit au nom de l'enfant soit en le désignant comme bénéficiaire du capital constitué à terme.
Par exemple, des parents ou grands-parents peuvent ouvrir au bénéfice de leur enfant ou petit-enfant un Plan d'Épargne Logement, un Compte Épargne Logement ou encore un Plan Assurance Jeune.

Le Plan Assurance Jeune est un contrat d'assurance-vie de groupe, à adhésion facultative, de type multisupport, souscrit par les Caisses Fédérales de Crédit Mutuel agissant en leur nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui leur sont affiliées, auprès d'ACM VIE SA. Ce contrat d'assurance-vie multisupport permet d'investir sur le fond en euros, offrant une garantie en capital1, et sur des supports en unités de compte2 permettant de bénéficier des opportunités offertes par les marchés financiers en contrepartie d'un risque de perte en capital3.
Rentabiliser l'épargne par des versements réguliers
Vous pouvez alimenter cette épargne automatiquement en mettant en place des versements programmés, même avec des petits montants. L'épargne programmée est possible dès 10 € sur les livrets !

Certains supports d'épargne devront être alimentés en continu. Par exemple, un Plan d'Épargne Logement nécessite la mise en place d'un versement mensuel minimum de 45 €.
Les virements vers l'épargne d'un enfant, ou d'un petit-enfant, doivent cependant être en rapport avec votre niveau de vie. Des montants excessifs pourraient être qualifiés en don par l'administration fiscale et seraient ainsi soumis aux droits de donation.
Accompagner l'enfant vers l'autonomie
Les livrets d'épargne sont particulièrement adaptés à l'apprentissage de l'autonomie d'un enfant, notamment le Livret Jeune (à partir de 11 ans). Au fur et à mesure que l'enfant grandit, il pourra apprendre à gérer son budget et son compte avec une carte de retrait (à partir de 11 ans).
L'aider dans la réalisation de ses projets
Le permis de conduire, les voyages d'études, les études ou l'installation dans la vie... sont autant de projets et de financements à anticiper.

Ouverte suffisamment tôt, l'assurance-vie se révélera une solution adaptée à cet objectif. Le contrat Plan Assurance Jeune est un contrat multi-support qui vous permet de constituer à votre rythme un capital qui sera versé entre les 18 et 25 ans de l'enfant.

[Nom Prénom]
[Adresse du domicile]
[Numéro de téléphone et adresse e-mail]

Objet : Attestation sur l’honneur pour motif déménagement en cas de force majeure

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur] [Nom] [Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse du domicile] certifie sur l'honneur que mon déménagement est un cas de force majeure : la fin de bail le [date de déménagement] non-reportable après avoir demandé un report de la date de préavis au propriétaire-bailleur. Les adresses concernées par mon déménagement sont :

adresse de départ (ancien logement) : [adresse de départ] ;
adresse de destination (nouveau logement) : [adresse de destination].
Le signalement de mon déménagement auprès de [la police / la gendarmerie] a été effectué le [date de prise de contact avec les forces de l'ordre] par [téléphone / déplacement au bureau de police / déplacement à la gendarmerie].

J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ..........................., le ....../......./2020

(signature)

Les travailleurs des plateformes sont certes peu nombreux mais l'inégalité de leur situation par rapport à celle des salariés est criante et appelle une véritable réforme. Des normes protectrices pourraient se dessiner via le dialogue social, écrivent Jacques Barthélémy et Gilbert Cette.

Divers textes législatifs régissent le droit du travail en France. Il s'agit notamment du Code du travail, mais aussi de la convention collective, fruit des négociations entre les différents partenaires sociaux.

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Un jugement du tribunal judiciaire de Vannes pourrait ouvrir une nouvelle ère dans la structuration de l'aide à domicile organisée par des associations et des fédérations.

Le code du travail ne prévoit pas de prime d’ancienneté. Elle est peut être prévue par une convention ou un accord collectif de branche, un accord collectif…

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

La découverte de la vie dans une ferme biologique contre gîte et couvert, ou wwoofing attire de plus en plus d’adeptes. Mais ce concept doit encore lever de nombreux obstacles juridiques.

Le droit du travail fait une entrée (timide) en prison : depuis le 1er mai, le travail des détenus est mieux encadré et les droits de ces salariés atypiques étendus.
https://www.capital.fr/votre-carriere/voici-comment-fonctionne-le-nouveau-contrat-encadrant-le-travail-des-detenus-1439249

Les employeurs ont une obligation de santé et de sécurité sur les travailleurs, notamment pendant les vagues de chaleur comme celle que connait la France en ce mois de juin. Ceux-ci ont le droit d’exercer leur droit de retrait, malgré le manque de dispositions spécifiques.

Sous le feu des projecteurs depuis la parution du livre-enquête « Les Fossoyeurs », le géant mondial des maisons de retraite voit la justice

Ce qui change à partir du 1er juillet 2022 avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

J'ai confié à Sylvain, depuis plusieurs années maintenant, le référencement naturel du site internet de mon cabinet 2a avocat

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15 ans d'expérience en droit du travail à Paris, avocat inscrit au Barreau de Paris, intervient devant le Conseil des Prud'hommes de Paris

Pendant un arrêt maladie, les salariés ont généralement droit à leurs congés payés comme tout autre employé.

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10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet.

L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.

Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».

L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite.

Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.

Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.

L’avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession.

Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
Version consolidée au 27 octobre 2023

https://cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2023-02-04_consolidefinal_0.pdf

Une directive européenne du 10 mai 2023 va imposer aux entreprises de plus de 100 salariés plusieurs mesures de transparence ayant pour but l’égalité des rémunération entre les salariés.

Un jeune homme qui avait travaillé comme caissier chez Monoprix pendant tout le confinement en 2020, mais sous statut d’autoentrepreneur, a gagné mardi aux prud’hommes.

DROIT DU TRAVAIL - Dans deux arrêts du 4 octobre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu’un employeur peut se servir de photos issues d’un compte Messenger privé (ou autres réseaux sociaux) pour motiver un licenciement au nom du « droit à la preuve ». Évidemment sous certaines conditions. Décryptage avec Laura Ballester, avocate associée du cabinet Adeona Avocat.e.s.

Lorsqu'un supérieur hiérarchique ordonne à un employé de réaliser une mission inhabituelle, celui-ci a tendance à accepter de peur d'être en faute s'il refuse, mais le droit du travail le protège...

Paru ce vendredi au Journal officiel, ce texte concerne les entreprises «connaissant un surcroît extraordinaire de travail» durant les Jeux olympiques de Paris.


C'est un texte qui suscite une levée de boucliers des représentants des salariés. Dans le cadre de la préparation pour les Jeux olympiques, le gouvernement a publié ce vendredi un décret au journal officiel qui n’est pas passé inaperçu. Et pour cause : la modification, signée par la première ministre et le ministre du Travail, vient toucher au sacro-saint repos hebdomadaire, afin de permettre aux opérateurs de préparer au mieux l'événement planétaire de 2024.

Sabine Sultan est avocate et enseignante à l'école Polytechnique. Aujourd'hui, elle nous explique si un post sur les réseaux sociaux à l'encontre de son entreprise peut entraîner un licenciement.

En principe, tout salarié jouit du plein exercice de la liberté d’expression, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, conformément à l’article L1121-1 du Code du travail. Ce droit est également protégé par l’article 10 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) et l’article 11 de la DDHC (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). La liberté d’expression dont jouit le salarié dans le cadre de la sphère professionnelle lui permet donc de s’exprimer sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, les contours de l’exercice de cette liberté sont flous et l’abus en constitue la seule limite. Autrement dit, cette liberté ne doit pas entraîner des abus.

Je travaille dans un magasin où j'ai été accusé harcèlement verbal

Tout droit venu du Danemark, le hygge - ce style de vie décontracté et chaleureux - est la recette du bonheur à partager. Mode d’emploi pour le décliner chez soi.Anne-Laure Sizun pour Houzz

Salariés cadres, vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Un rappel s'impose.

Après que le Conseil constitutionnel l’a validée, pour l’essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.

Le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le statut officiel d’indépendant d’un Directeur artistique relevait dans les faits d’un statut de salarié

Particuliers employeurs: Nouvelle Convention collective à compter du 1er janvier 2022. Attention à la valorisation du logement de fonction de votre salarié

Épidémie de Covid-19, exécution et rupture du contrat, durée du travail, travail indépendant

Exécution du contrat, paie, rupture de contrat, représentation du personnel, santé et sécurité, statuts particuliers

Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer.

Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.

Un signalement de harcèlement, tant moral que sexuel, ne doit pas être pris à la légère : il appartient à l'employeur d'être à l'écoute, de protéger les victimes et témoins, de vérifier le signalement, de mettre fin au harcèlement si celui-ci est avéré et de prévenir la réapparition des faits.

Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail recentre l’action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. .

La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire

J'ai confié à Sylvain, depuis plusieurs années maintenant, le référencement naturel du site internet de mon cabinet 2a avocat.

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