Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.
Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.
Vous devez renseigner les informations suivantes :
Identité de l'entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI.
Numéro d'immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés
Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Numéro d'identification à la TVA
Identité de l'hébergeur
Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Attention
Le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.