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Harcèlement: l'enquête interne est-elle obligatoire?

Harcèlement: l'enquête interne est-elle obligatoire?
2a avocat
publiée le 27/01/2026
gavel Droit

L'enquête interne n'est pas obligatoire en cas de signalement de harcèlement sexuel ou moral selon la Cour de cassation (arrêt du 14 janvier 2026).

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