Géolocalisation et contrôle de la durée du travail des salariés

Dans des cas déterminés, fixés par le Code du travail, l'employeur est tenu de faire subir au salarié une visite médicale dite de reprise

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et que le salarié ne dispose pas de liberté dans l'organisation de son travail.

Le licenciement pour faute grave est privatif d'indemnité de licenciement et de préavis (sauf dispositions contraires dans la Convention collective ou un accord d'entreprise, ce qui reste dans les faits assez exceptionnel).

Si vous êtes salarié et que vous faites ou avez fait l’objet d’une procédure de licenciement à Paris et son agglomération, nous sommes là pour vous aider

La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre employeur et salarié, conformément à l'article L 3171-4 du Code du travail.

L'exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur

Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social et économique, s'il existe (article L 1222-9 du Code du travail).

Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Dans une décision du 11 juillet 2024 (2024-105), le Défenseur des droits apporte des précisions sur la tenue de l'enquête interne et rappelle les règles de preuve en matière de harcèlement (ici sexuel).

La Cour de cassation a récemment statué qu'en matière de droit du travail, devant le Conseil de Prud'hommes, la production ou l'obtention d'une preuve illicite ou déloyale ne conduit pas automatiquement à son exclusion des débats. Ce principe clé soulève des enjeux importants dans les litiges entre employeurs et salariés.

Avocat en droit du travail à Paris, nos clients employeurs nous interrogent régulièrement pour savoir si les difficultés relationnelles constituent une faute.

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous rappelle qu'il convient de respecter scrupuleusement les termes de la clause de non concurrence si en votre qualité d'employeur, vous souhaitez en libérer le salarié.