Employeur et harcèlement moral au travail au plan pénal

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La clause de dédit-formation impose au salarié, en contrepartie d'une formation assurée par l’employeur, de rester à son service pendant une certaine durée et de lui verser, en cas de départ anticipé, une indemnité correspondant aux frais de formation qu'il a engagés.

Définition de l’insuffisance professionnelle, distinction avec la faute disciplinaire, conditions de validité du licenciement et principaux exemples jurisprudentiels.

Quelles conditions pour muter un salarié ? Clause de mobilité, secteur géographique, droits fondamentaux et conséquences du refus de la mutation.

Ce que dit la Cour de cassation : activité non concurrente, preuve de préjudice, sports pendant l’arrêt, clauses d’exclusivité et contrôles.

Arrêt du 5 novembre 2025 : des propos prétendument humoristiques portant atteinte à la dignité ou à la santé psychique d’autrui peuvent fonder un licenciement pour faute grave.

Cadre unifié de l’action de groupe (loi n° 2025-391) appliqué au droit du travail : conditions, juridictions, réparation et effets sur la prescription.

L'entretien annuel d'évaluation reste-t-il un outil pertinent ? Analyse des règles juridiques et des évolutions récentes en droit du travail.

Réforme des entretiens professionnels : nouveaux rythmes, nouvelles modalités. Découvrez les changements majeurs qui entreront en vigueur en octobre 2026.

Interruption du préavis pour faute grave : cadre légal, effets (salaires, indemnités), procédure disciplinaire, exception en cas de dispense de préavis.

CSE obligatoire dès 11 salariés : invitation des syndicats, PAP, calendrier, quorum, parité, PV et carence. Les points clés pour organiser le scrutin.

Cadre légal, sécurité et confidentialité, RGPD, sanctions disciplinaires et droit à la preuve : ce qu’il faut savoir avant de transférer des e-mails professionnels.