Pour qui est la contravention lorsqu’un passager ne porte pas sa ceinture de sécurité ?

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.
Pierre Barreyre

Contravention de 4e classe de 135€ pour le conducteur + retrait de 3 points sur son permis si le passager non attaché est mineur.

L’amende est pour le le passager s’il est majeur, sans retrait de points pour le conducteur

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