Un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie sans s’exposer à une accusation de discrimination ?
Oui. Dans un arrêt du 17 juin 2026 publié au Bulletin (n° 25-12.181), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que cette seule proposition ne suffit pas à faire présumer une discrimination liée à l’état de santé.
La décision ne donne pas pour autant carte blanche à l’employeur. Le consentement du salarié doit rester libre, et un licenciement prononcé après un refus reste soumis au contrôle du juge.
Voici ce que dit l’arrêt, ce qu’il change et ce qu’il ne change pas.
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