Depuis le 1er septembre 2026, un salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle individuelle peut être indemnisé moins longtemps par l'assurance chômage. Voici ce qui change, qui est concerné et ce qu'il faut vérifier avant de signer.
Ce que dit la réforme
L'article L. 5422-2 du code du travail permet désormais de prévoir une durée d'indemnisation spécifique lorsque le contrat a été rompu par rupture conventionnelle. Les nouvelles durées sont fixées par l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026 (Journal officiel du 23 juin 2026).
La rupture conventionnelle ouvre toujours droit au chômage, mais la durée maximale d'indemnisation est plus courte.
Les nouvelles durées maximales
En France métropolitaine, l'âge étant apprécié à la date de fin du contrat de travail :
- Moins de 55 ans : 15 mois (456 jours) (contre 18 mois auparavant).
- 55 et 56 ans : 20,5 mois (624 jours) (contre 22,5 mois auparavant).
- 57 ans et plus : 20,5 mois (624 jours) (contre 27 mois auparavant).
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