Deux semaines avant son entrée en vigueur, la mesure phare de la loi sur la protection des mineurs en ligne a été censurée. Les Sages y voient une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et un défaut de garanties pour la vie privée. L'exécutif promet déjà un nouveau texte.
C'était l'une des grandes promesses du second quinquennat d'Emmanuel Macron. Elle ne produira jamais d'effets. Vendredi 14 août 2026, dans sa décision n° 2026-911 DC, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux — celui-là même qui interdisait aux moins de quinze ans l'accès à TikTok, Instagram, Snapchat ou X. L'interdiction devait s'appliquer aux nouveaux comptes dès le 1er septembre, et quatre mois plus tard aux comptes déjà ouverts.
Un objectif légitime mais un dispositif hors de proportion
La décision n'est pas un désaveu de l'intention du législateur. Le Conseil reconnaît d'emblée, dans son communiqué de presse, que l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public peuvent justifier que le législateur limite l'accès des mineurs à ces services. Le problème est ailleurs : dans la manière.
S'appuyant sur l'article 11 de la Déclaration de 1789, dont il déduit une liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne et de s'y exprimer, le Conseil juge que le législateur ne pouvait poser une interdiction d'une telle portée générale. Trois reproches structurent le raisonnement, détaillés par franceinfo.
Le premier tient au champ d'application. L'interdiction était susceptible de viser des services en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis, sans distinguer selon la dangerosité réelle des plateformes ou de leurs fonctionnalités. Les exceptions prévues par le texte — encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques, plateformes de logiciels libres — ont été jugées trop limitées pour corriger ce défaut de ciblage.
Le deuxième porte sur l'uniformité de la mesure. Le dispositif ne tenait compte ni de l'âge, ni de la situation familiale, ni du degré de maturité du mineur concerné : un enfant de huit ans et un adolescent de quatorze ans et demi relevaient exactement de la même règle.
Le troisième concerne les parents, grands absents du texte. La loi ne prévoyait pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale auraient pu, dans l'intérêt de l'enfant, lever l'interdiction, en limiter la portée ou autoriser l'accès à certains services.
La vérification d'âge, l’angle mort du texte
Le second motif de censure est peut-être le plus lourd de conséquences pour les législations futures. Le Conseil rappelle que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Or, en interdisant l'accès de tout mineur de quinze ans à certains services, la loi impliquait par elle-même que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant de s'y connecter.
Autrement dit : pour filtrer quelques millions d'adolescents, il aurait fallu contrôler des dizaines de millions d'adultes. Et le texte ne fixait ni les garanties encadrant le traitement de ces données, ni les responsables de ces vérifications, ni leurs modalités techniques — une critique portée de longue date par des associations comme La Quadrature du Net, qui dénonçait un contrôle d'identité généralisé. Faute de garanties légales suffisantes, la censure était acquise sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs.
Ce qui tombe, ce qui reste
L'article 1er disparaît, et avec lui l'obligation faite aux plateformes de bloquer les moins de quinze ans à la rentrée. À l'inverse, le Conseil n'ayant été saisi que de cet article, il ne s'est pas prononcé sur le reste de la loi — à commencer par l'interdiction du téléphone portable au lycée, qui doit bien s'appliquer.
La censure ne signifie pas non plus la fin de toute vérification d'âge en France : les obligations pesant sur les sites pornographiques, issues de la loi du 21 mai 2024 sur la sécurisation de l'espace numérique, reposent sur un autre fondement juridique et demeurent.
Un texte fragilisé dès l'origine
Le parcours de la loi rendait cette issue prévisible pour ses détracteurs. Issu des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok — présidée par Arthur Delaporte et rapportée par Laure Miller —, le texte reprenait une partie de ses 43 recommandations, aux côtés d'un couvre-feu numérique pour les 15-18 ans.
Surtout, la présidence de l'Assemblée avait saisi le Conseil d'État pour sécuriser juridiquement la proposition. Dans son avis du 8 janvier 2026, la haute juridiction administrative avait averti qu'une interdiction générale et absolue, y compris pour des réseaux ne présentant aucun risque, serait disproportionnée — un risque de censure explicitement anticipé dans l'exposé des motifs d'un amendement de la rapporteure elle-même, qui pointait aussi l'articulation délicate avec le règlement européen sur les services numériques (DSA).
Adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2026 puis modifié par le Sénat le 31 mars, le texte avait fait l'objet d'échanges nourris entre les deux chambres. La « liste noire » de plateformes ciblées imaginée par les sénateurs pour restreindre le champ de l'interdiction avait finalement été abandonnée, par crainte d'une incompatibilité avec le droit européen. La version définitive a été votée le 21 juillet ; deux jours plus tard, des députés de La France insoumise et du groupe socialiste saisissaient le Conseil constitutionnel.
« Une opportunité fermée, mais le combat continue »
Les réactions ont été immédiates. Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu d'une nouvelle rédaction, « juridiquement robuste », tenant compte de la décision comme du cadre européen, avec un objectif d'aboutir « d'ici au printemps 2027 », soit avant la fin du quinquennat. La haute-commissaire à l'Enfance Sarah El Haïry a annoncé la reprise d'un travail sécurisé juridiquement, en lien avec la Commission européenne, estimant que la décision ferme une opportunité mais pas le combat.
Et maintenant ?
La décision trace en creux le cahier des charges d'un futur texte : une restriction ciblée sur des services ou des fonctionnalités dont la nocivité est documentée plutôt qu'une prohibition générale ; une modulation selon l'âge et la maturité ; une place reconnue à l'autorité parentale ; et un encadrement législatif précis de la vérification d'âge, avec des garanties explicites sur les données collectées.
Reste une difficulté que le juge constitutionnel ne peut pas résoudre à la place du législateur : l'articulation avec le droit de l'Union européenne, qui avait déjà privé d'effet la loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique. Le diagnostic sur les effets des plateformes sur la santé mentale des adolescents, lui, ne fait plus guère débat, une étude de l'Arcom publiée en septembre 2025 relevait que 45 % des 11-12 ans étaient actifs sur TikTok. C'est l'instrument juridique capable d'y répondre, sans transformer chaque connexion en contrôle d'identité, qui continue de se dérober.
Sources