Médiation des litiges de la consommation : mentions obligatoires site web

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet selon qu'il s'agisse d'un site d'une personne morale (société ) ou d'une personne physique (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle
- identité
- coordonnées
- mentions relatives à la propriété intellectuelle
- mentions relatives à l’hébergement du site
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE)
- conditions générales de vente (CGV) pour un site marchand
- nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
- ...

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Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.

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Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse et site internet) dont il relève. Ces informations font partie des mentions obligatoires devant figurer sur le site internet d'un professionnel.

Le professionnel doit également fournir, sur son site internet, un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Il doit inscrire ces informations, de manière visible et lisible, sur son site internet et ses documents commerciaux (CGV et bons de commande). En l'absence de tels supports, tout autre moyen approprié est autorisé (par voie d'affichage, par exemple).

Le professionnel doit informer le consommateur à 2 reprises :

Avant la conclusion du contrat
En cours de contrat, suite à une réclamation préalable du consommateur qui n'aurait pas abouti.
Attention

Le non-respect de ce dispositif est sanctionné d'une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

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