C'est quoi la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ?

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure qui permet à un salarié de demander au Conseil de prud'hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.

L'absence de paiement des heures supplémentaires par l'employeur peut avoir des conséquences financières très importantes, bien au-delà du simple règlement des heures dues.

Un forfait jours réduit est une modalité d'organisation du temps de travail qui permet de convenir, entre un salarié et son employeur, d'un nombre de jours travaillés dans l'année inférieur au plafond légal ou conventionnel fixé pour un forfait jours « classique » (généralement 218 jours par an).

C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 30-01-2025, n° 22-18.333). Un salarié conteste son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Une transaction met fin au litige, par laquelle l'employeur s’engage au versement d'une indemnité transactionnelle.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement en jugeant que désormais, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats (Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 21-11.330 BR).

Si, en principe, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés...

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Afin d'éviter toute difficulté et certains abus en matière de télétravail, il est vivement recommandé d'établir des règles strictes en matière de télétravail.

La rupture conventionnelle, encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié.

J’ai eu la chance d'être suivie par Maître Aurélie Arnaud dans le cadre d'un dossier contre mon ancien employeur, et je ne peux que souligner la qualité exceptionnelle de son accompagnement.

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Son engagement et sa disponibilité sont des atouts précieux dans un domaine aussi complexe que le droit du travail.

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Grâce à sa vision éclairée et à sa capacité d’anticipation, elle sait orienter vers les décisions les plus pertinentes.

Je recommande vivement Maître Arnaud à toute personne ayant besoin d’un accompagnement sérieux et efficace en droit du travail.

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La Ministre chargée du travail et de l’emploi a annoncé la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations d’ici à la fin de l’année.