Vérifié

Profil certifié yaaKa

Ce profil a été validé humainement par l'équipe yaaKa, après contact direct avec le membre.

En savoir plus


Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette

Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette
Sylvainfo
publiée le 31/03/2022
infoInfo

Le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.


Vues1K

Voir toutes les publications
A propos Cookies Mentions Faq