La mutation et la rétrogradation du salarié ses conséquences sur le contrat de travail

La mutation et la rétrogradation du salarié ses conséquences sur le contrat de travail
publiée le 15/07/2023
VilleParis
apartmentEntreprise

Un salarié est lié à son employeur en vertu du lien de subordination juridique. Le chef de l'entreprise a donc la possibilité d'exercer son pouvoir de direction. De ce fait il peut, notamment, prendre des mesures à l'encontre du travailleur qu'il estime fautif. Dans ce cadre, l'employeur peut prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard du salarié dont le comportement serait inadéquat. Toutefois ce pouvoir est encadré. Il est de ce fait nécessaire de respecter une procédure particulière ainsi que certains principes, notamment celui de proportionnalité. En effet l'employeur qui souhaite prononcer une sanction doit choisir celle qui est proportionnelle à la faute sanctionnée. Il est donc nécessaire de respecter l'échelle des sanctions afin de prononcer la plus adaptée à la situation.

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