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Condamné à rembourser 9700 € pour avoir loué son bien 650 € trop cher

Condamné à rembourser 9700 € pour avoir loué son bien 650 € trop cher
Sylvainfo
publiée le 19/06/2022
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En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué, sauf exceptions. La prescription peut durer jusqu'à 3 ans.


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