Attestation confinement déménagement

Attestation confinement déménagement
Sylvainfo
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publiée le 06/11/2020
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[Nom Prénom]
[Adresse du domicile]
[Numéro de téléphone et adresse e-mail]

Objet : Attestation sur l'honneur pour motif déménagement en cas de force majeure

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur] [Nom] [Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse du domicile] certifie sur l'honneur que mon déménagement est un cas de force majeure : la fin de bail le [date de déménagement] non-reportable après avoir demandé un report de la date de préavis au propriétaire-bailleur. Les adresses concernées par mon déménagement sont :

adresse de départ (ancien logement) : [adresse de départ] ;
adresse de destination (nouveau logement) : [adresse de destination].
Le signalement de mon déménagement auprès de [la police / la gendarmerie] a été effectué le [date de prise de contact avec les forces de l'ordre] par [téléphone / déplacement au bureau de police / déplacement à la gendarmerie].

J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ..........................., le ....../......./2020

(signature)

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