Amende administrative d'un montant total de 37 000 euros à l'encontre de la SASU ANJOU MOTORS

Amende administrative d'un montant total de 37 000 euros à l'encontre de la SASU ANJOU MOTORS
Sylvainfo
Sylvainfo
publiée le 08/03/2024
infoInfo

Suite à une enquête des agents de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, la Direction Départementale de la Protection des Populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 37 000 euros à l'encontre de la SASU ANJOU MOTORS, exploitant le garage situé à Angers (49), à l'enseigne Citroën et DS Gémy Angers, pour les manquements suivants :

  • Absence d'information du consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix des frais supplémentaires facturés ; Non-conformité de l'information du consommateur en matière de garantie légale ;

  • Absence d'affichage intérieur des prix des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules ;

  • Défaut d'affichage des conditions de délivrance de la note ;

  • Défaut d'affichage de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

maine-et-loire.gouv.fr arrow_downward_alt

Vues806

Avocat Droit du Travail Paris pour le droit des employés et employeurs
PROPULSÉE
Avocat Droit du Travail Paris pour le droit des employés et employeurs
Vues 67k
Vues 152k
Vues 22
Voir toutes les publications
Cookies Mentions Explorez yaaKa yaaKa