Suite à une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l'encontre de la SAS NCB HOLDING, enseigne « Maison Bécam », exploitant le site internet <a href=« https://maisonbecam.com, » title=« https://maisonbecam.com, » target=« _blank »>https://maisonbecam.com,</a> pour les manquements suivants
défaut d'information du consommateur sur son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;
présence dans les conditions générales de vente de clauses devant être regardées, de manière irréfragable, comme abusives ;
défaut d'information préalable sur le droit de rétractation, notamment absence du formulaire type de rétractation ;
défaut de confirmation du contrat sur un support durable ;
défaut d'information sur les garanties légales ;
défaut de communication au consommateur des coordonnées du médiateur de la consommation