Amende administrative à l'encontre de la SAS NCB HOLDING, enseigne « Maison Bécam »

Amende administrative à l'encontre de la SAS NCB HOLDING, enseigne « Maison Bécam »
Sylvainfo
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publiée le 23/02/2024
VilleCholet
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Suite à une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l'encontre de la SAS NCB HOLDING, enseigne « Maison Bécam », exploitant le site internet <a href="https://maisonbecam.com," title="https://maisonbecam.com," target="_blank">https://maisonbecam.com,</a> pour les manquements suivants

défaut d'information du consommateur sur son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;
présence dans les conditions générales de vente de clauses devant être regardées, de manière irréfragable, comme abusives ;
défaut d'information préalable sur le droit de rétractation, notamment absence du formulaire type de rétractation ;
défaut de confirmation du contrat sur un support durable ;
défaut d'information sur les garanties légales ;
défaut de communication au consommateur des coordonnées du médiateur de la consommation

maine-et-loire.gouv.fr arrow_downward_alt

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