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En juillet 2020 la majorité de l'époque a voté des indemnités en violation du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Le Tribunal Adminisitratif de Nantes a condamné l'ensemble des élus (à l'exception du Maire et Maire délégué qui ont des indemnités propres) à rembourser les indemnités touchées entre juillet 2020 et septembre 2021.
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La Cours d'appel du Tribunal de Nantes a confirmé cette décision.
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Les élus condamnés ont donc probablement (nous n'avons pas eu accès aux documents comptables) remboursé leurs indemnités illégales.
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En juillet 2025 un Conseil Municipal présidé par Mme Beillouet (actuelle adjointe à la culture) a voté un protocole pour indemniser les élus qui avaient été contraints de rembourser leurs indemnités illégales! Nous avons contesté le déroulement de ce vote, le vote à bulletin secret ayant été refusé par Mme Beillouet alors que nous en avions clairement fait la demande)
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Nous contestons toujours le bien-fondé de ce protocole d'accord qui à nos yeux revient à contourner la chose jugée.
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Lors de Conseil du 09 avril nous avons appris que le Préfet, représentant de l'Etat, fait lui aussi appel de ce protocole.
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Aujourd'hui les seuls élus condamnés dans cette affaire qui siègent de nouveaux au Conseil Municipal après les élections de 2026 sont Mme Leroy et M. Brégeon. Les autres élus condamnés n'ont pas été réélus ou ont depuis démissionné ( M. Pavageau par exemple)