Vérifié

Profil certifié yaaKa

Ce profil a été validé humainement par l'équipe yaaKa, après contact direct avec le membre.

En savoir plus


TVA non applicable, art. 293 B du CGI : un avantage pour votre pouvoir d'achat et pas que. — 293B

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : un avantage pour votre pouvoir d'achat et pas que. — 293B
293B
publiée le 28/08/2026
room_servicePrestation

Lorsque vous faites appel à un indépendant, vous êtes son client, pas son employeur. La loi va même dans ce sens : elle présume le non-salariat pour toute personne immatriculée (article L. 8221-6 du Code du travail).
S'il est en franchise de TVA, vous restez client, et votre facture ne comporte simplement pas de TVA.
En cas de problème, être client change tout. Vous disposez des garanties légales, d'une facture opposable, et surtout de ses assurances : responsabilité civile professionnelle, et assurance décennale s'il s'agit de travaux.
Si vous rémunérez un voisin, vous n'avez rien de tout ça et peut-être même que vous n'allez pas restés bons voisins.
Ni garantie, ni assurance à faire jouer si le résultat est mauvais ou si un dommage apparaît. 
Et si la relation devient régulière et que vous dirigez son travail — horaires, consignes, matériel fourni par vous — elle peut être requalifiée en contrat de travail. Vous devenez alors employeur rétroactivement, avec les cotisations qui vont avec.
Il est dans votre intérêt de faire appel à un indépendant immatriculé.


Vues7

Tourné à Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, Arthur Harari dévoile les dessous du film avec Léa Seydoux, Interview !
PROPULSÉE
Tourné à Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, Arthur Harari dévoile les dessous du film avec Léa Seydoux, Interview !

Voir toutes les publications
En savoir plus
Découvrez yaaKa
Foire aux questions
Toutes les réponses
Gagnez des yaaKs
Jouez et cumulez
Créez un compte
C'est gratuit
Cookies Cookies A propos Explorez Mentions