Licenciement du salarié pour un motif tiré de sa vie personnelle: rappel des règles et conditions

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle central notamment dans la régulation des dispositifs de surveillance des salariés en entreprise.

Le calcul et la réclamation des heures supplémentaires par un salarié sont encadrés par des règles précises du Code du travail, de la Convention collective ou d'un accord d'entreprise et par la jurisprudence.

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut contester le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de ses séquelles.

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Cour de Cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d'ambiance à caractère sexuel.

Les règles d’indemnisation chômage définies par la convention et le règlement du 15 novembre 2024 s’appliquent aux salariés licenciés et de manière générale involontairement privés d'emploi.

Maître Aurélie ARNAUD défend les employeurs et les salariés dans le cadre de procédures devant le Conseil de Prud’hommes de Paris

Exerce uniquement en droit du travail et de la sécurité sociale depuis 15 ans tant en conseil qu’en contentieux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance Pôle social, Cour d’Appel).

C’est pour apporter des solutions concrètes, une expertise réelle, de la créativité et de l’audace que l’activité du cabinet est exclusivement dédiée au droit du travail et de la sécurité sociale.

L'arrêt maladie ne protège pas totalement contre le licenciement. Bien que la loi encadre strictement cette pratique, certaines situations permettent à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié absent pour raison de santé.