Le harcèlement au travail est un problème insidieux qui affecte de nombreuses personnes dans le monde entier.

Un mode de gestion provoquant un mal être généralisé justifie un licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de technicienne de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, à compter du 1er février 1981

Les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur

Entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise (article L 1245-1 du Code du travail).

Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire

Les nouveautés de la loi du 2023-1107 du 29 novembre 2023 sont les suivantes pour les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés et n'appartenant pas à une Unité économique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés.

Un Assistant commercial défendu par le Cabinet obtient gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris

Il appartient à l'employeur de tenir un décompte du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié qui est soumis à une convention individuelle de forfait jours.

Les juges du fond rappellent qu'il ne suffit pas pour un employeur de disposer de plusieurs accords et outils internes dans l'entreprise pour s'affranchir de toute responsabilité en matière d’égalité femmes/hommes, encore faut-il que la volonté affichée s'exprime en actes concrets.

Votre Avocat en droit du travail vous explique comment accéder et récupérer une copie de ces éléments.

L'abus de droit est la seule limite apportée à la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Un dirigeant/mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif.

Salariés pouvant bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année

Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), également appelé CDD d'usage, est un contrat de travail d'exception réglementé par le Code du travail

La Cour de cassation a tranché le 13 septembre 2023 sur une question qui restait en suspens concernant le droit des salariés à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie d'origine non professionnelle compte tenu de la contradiction entre le droit français et le droit européen.

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral..

Le Contrat à Durée Indéterminée, souvent abrégé en CDI, est l'un des types de contrats de travail les plus couramment utilisés dans de nombreuses juridictions à travers le monde.

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature ...

La progression constante du contentieux en matière re de harcèlement moral ou sexuel a propulsé l’enquête interne à une place centrale au sein des entreprises qui doivent respecter leur obligation de sécurité envers les supposées victimes.

En cas de plainte, les entreprises sont tenues de diligenter une enquête pour constater la véracité des faits (...)

La notion de cadre dirigeant a été introduite dans le Code du travail par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable depuis le 1er février 2000

Le licenciement est un acte de rupture du contrat de travail entre un employeur et un employé, généralement initié par l'employeur.